201603.30
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Cession d’entreprise : prévoyez toujours une garantie d’actif et de passif !

L’insuffisance des garanties légales a conduit les praticiens à inclure des garanties d’origine contractuelle dans le cadre de reprises de société par rachat de parts sociales ou d’actions. Dans ce cadre, les garanties contractuelles portent sur des éléments d’actif et de passif de la société dont les parts ou actions de la société ont été…

201603.14
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Negotium Avocats obtient une décision rare condamnant un Commissaire aux Comptes à réduire le montant de ses honoraires

Richard Garutti, associé responsable du département Corporate M&A Private Equity chez Negotium Avocats, a obtenu une décision rare de la Chambre Régionale de Discipline des Commissaires aux Comptes de Paris, réduisant les honoraires d’un Commissaire aux Comptes au titre de son mandat général, en raison d’une inadéquation des diligences effectuées par rapport aux montants facturés….