201601.22
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Résiliation du bail commercial : l’acquéreur d’un fonds de commerce est-il responsable des manquements du vendeur ?

La plupart des baux commerciaux contiennent une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une de ses obligations : défaut d’entretien des locaux, interdiction de faire des travaux modifiant la structure des locaux loués, interdiction de modifier la devanture du local, interdiction d’installer un système de…