201907.02
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Negotium Avocats obtient une décision rare condamnant un gérant de société usufruitier ayant commis une faute de gestion au détriment du nu-propriétaire de parts sociales

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Richard Garutti, associé responsable du département Corporate M&A Private Equity chez Negotium Avocats, a obtenu une décision rare et importante devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux condamnant un gérant de société, usufruitier de l’intégralité des parts sociales de la société, qui avait vendu l’intégralité de l’actif de la société et qui s’était approprié la totalité du prix de cession de cet actif, à indemniser la totalité du préjudice du nu-propriétaire des parts sociales dont la valeur de la participation avait été réduite à néant.

TGI Bordeaux 2 juillet 2019