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Note sous Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, n° 23-23.357 Bail commercial – Obligation de délivrance – Jouissance paisible – Obligations continues – Prescription Les obligations de délivrance conforme des locaux et de jouissance paisible, qui pèsent sur le bailleur...

À propos de Cass. 3e civ., 6 juill. 2023 et de l’arrêt CA Rouen, 1er déc. 2022 (n° 21/03711) La clause résolutoire demeure l’un des outils les plus redoutables du bailleur commercial, tant elle opère de plein droit et échappe...

À propos de CA Paris, pôle 5, ch. 3, 18 sept. 2025, n° 22/14246 Le mécanisme du refus de renouvellement sans indemnité d’éviction, prévu par l’article L. 145-17 du Code de commerce, demeure l’une des prérogatives les plus fortes du...

La frontière entre la mise à disposition d’espaces assortie de services et la sous-location prohibée demeure l’un des contentieux les plus sensibles du bail commercial. Avec l’essor des modèles hybrides (corners, pop-up stores, coworking, studios à usage partagé), les locataires...

À propos de Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.454, publié au Bulletin L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 6 novembre 2025 présente un intérêt majeur pour la théorie des clauses résolutoires...

CA Paris, pôle 1, ch. 3, 24 juill. 2025, n° 24/16267 – art. L. 145-41 du Code de commerce La clause résolutoire, si elle constitue une garantie essentielle pour le bailleur en matière de bail commercial, ne saurait être mise...

Contexte : une question centrale en droit des baux commerciaux En matière de bail commercial, l’expiration du contrat soulève une question récurrente : que doit payer le locataire qui reste dans les lieux, alors même que le bail est terminé...

L’Assemblée nationale a achevé, le 17 juin dernier, l’examen des amendements apportés au projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte ambitieux, qui vise à alléger un certain nombre de contraintes pesant sur les entreprises et les...

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 10 juillet 2025, un arrêt majeur en matière de baux commerciaux (Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-20.491). Par cette décision, la Haute juridiction réaffirme avec force...

L’indemnité d’éviction dans les résidences de tourisme : enjeux juridiques, contentieux et perspectives de réforme L’investissement en résidence de tourisme s’est développé à grande échelle au cours des vingt dernières années, dans un contexte fiscalement attractif et économiquement prometteur. Portée...