Prescription et obligations continues du bailleur : un arrêt de principe en matière de bail commercial
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 10 juillet 2025, un arrêt majeur en matière de baux commerciaux (Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-20.491). Par cette décision, la Haute juridiction réaffirme avec force...