201409.16
0

Negotium Avocats obtient une décision rejetant l’abus de majorité en cas d’absence d’absence de distribution de dividendes au sein d’une société

Articles

Richard Garutti, associé responsable du département Corporate M&A Private Equity chez Negotium Avocats, a obtenu une décision du Tribunal de Commerce de Paris, confirmée par la Cour d’appel de Paris, rejetant toute demande d’abus de majorité à l’encontre de l’associé majoritaire qui avait porté l’ensemble des bénéfices en réserves pendant près de 10 ans et n’avait jamais procédé à une distribution de dividendes. Il a été démontré par Richard Garutti que cette politique était conforme à l’intérêt social et n’entraînait pas de rupture d’égalité entre les associés.

Tribunal Commerce Paris 21 juillet 2013

Confirmation Cour d’appel de Paris 16 septembre 2014