La tentation est grande, pour les présidents de SASU, de ne pas se verser de salaire et de privilégier les dividendes. Mais cette stratégie peut se retourner contre eux lorsqu’elle déclenche l’application de la taxe PUMa, autrement appelée cotisation subsidiaire maladie (CSM).
Un prélèvement automatique, peu connu mais parfois lourd, qui survient en l’absence de revenus d’activité suffisants. Voici ce qu’il faut absolument savoir.
Une taxe qui vise les dirigeants faiblement rémunérés
La cotisation subsidiaire maladie (CSM), plus connue sous le nom de taxe PUMa, a été instituée pour assurer une certaine équité dans le financement de la Protection Universelle Maladie. Son principe est simple : toute personne qui réside en France et bénéficie de la sécurité sociale doit, à défaut de cotiser via une activité professionnelle, contribuer à travers cette cotisation s’il perçoit par ailleurs des revenus du capital ou du patrimoine.
Autrement dit, cette taxe concerne les personnes :
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qui ne perçoivent pas de rémunération suffisante,
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mais qui reçoivent des dividendes, des revenus fonciers ou des plus-values.
🎯 Les présidents de SASU sont particulièrement concernés, car nombre d’entre eux arbitrent leur stratégie de rémunération en faveur des dividendes pour échapper aux charges sociales. La taxe PUMa vient précisément contrer ce choix lorsque la rémunération est trop faible.
Qui est concerné ? Trois conditions cumulatives
Pour que la CSM soit due, il faut réunir les trois conditions suivantes :
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Résider de manière stable en France (ou y exercer une activité professionnelle) ;
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Avoir des revenus d’activité professionnelle inférieurs à 20 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale, soit 47 100 € en 2025, donc 9 420 €) ;
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Avoir perçu des revenus du capital ou du patrimoine supérieurs à 50 % du PASS, soit 23 550 € en 2025.
🔎 Les revenus du capital comprennent notamment :
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les dividendes,
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les revenus fonciers,
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les plus-values mobilières ou immobilières,
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et les revenus BIC/BNC non professionnels.
💡 Exceptions notables :
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Le président est exonéré s’il perçoit une pension de retraite, des allocations chômage, une rente d’invalidité,
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Ou si son conjoint (ou partenaire PACSé) perçoit des revenus d’activité supérieurs à 20 % du PASS.
Quel montant payer ? Une formule peu intuitive, mais lourde
Le montant de la cotisation est calculé selon la formule suivante :
CSM = 6,5 % × ( A – 0,5 × PASS ) × [ 1 – ( R / ( 0,2 × PASS ) ) ]
Où :
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A = assiette des revenus du capital/patrimoine (dans la limite de 8 PASS),
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R = revenus d’activité professionnelle (salaires, BIC/BNC pro, etc.).
📌 Plus les revenus professionnels sont faibles, plus la taxe augmente. Elle est maximale à 6,5 % lorsque ces revenus sont nuls, et devient nulle dès que le seuil de 20 % du PASS est atteint.
Exemple concret :
Un président de SASU perçoit 100 000 € de dividendes et 6 000 € de salaire.
→ Il est en dessous du seuil de 9 420 € de revenus professionnels, donc la taxe est due.
→ Montant :6,5 % × (100 000 – 23 550) × (1 – (6 000 / 9 420)) = 1 804 €
💸 Cette cotisation est prélevée par l’URSSAF, sur la base des déclarations fiscales, généralement en novembre de l’année suivante.
Que vous offre la taxe PUMa ?
Elle ouvre droit à la prise en charge des frais de santé via la sécurité sociale, comme tout assuré.
Mais attention : souscrire à une mutuelle privée ne permet pas d’y échapper. La cotisation est exigible même si l’on n’utilise pas le système public de santé.
Comment éviter la taxe PUMa ?
👉 Le seul moyen sûr : se verser une rémunération d’au moins 9 420 € brut par an (en 2025), soit environ 785 € brut par mois. Cela implique :
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D’être déclaré comme salarié ou assimilé,
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D’émettre des bulletins de paie,
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De payer des cotisations sociales.
⚖️ Ce choix doit être évalué à la lumière :
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du coût total pour la société (cotisations sociales vs. PUMa),
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de vos objectifs en matière de retraite, protection sociale, cotisations,
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et du formalisme nécessaire (DSN, fiches de paie, URSSAF, etc.).
🎯 Passage à l’action : ce que vous devez faire maintenant
Chez Negotium Avocats, nous conseillons les dirigeants de SASU et d’EURL dans leurs arbitrages entre rémunération et dividendes, en tenant compte de la fiscalité, de la protection sociale et de leur situation personnelle.
🔹 Vous êtes président de SASU sans salaire ?
→ Il est urgent d’analyser votre situation pour anticiper une taxation PUMa inattendue.
🔹 Vous envisagez de vous rémunérer uniquement en dividendes ?
→ Une simulation s’impose pour évaluer le coût réel et les risques associés.
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