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À propos de Cass. 3e civ., 6 juill. 2023 et de l’arrêt CA Rouen, 1er déc. 2022 (n° 21/03711) La clause résolutoire demeure l’un des outils les plus redoutables du bailleur commercial, tant elle opère de plein droit et échappe...

À propos de CA Paris, pôle 5, ch. 3, 18 sept. 2025, n° 22/14246 Le mécanisme du refus de renouvellement sans indemnité d’éviction, prévu par l’article L. 145-17 du Code de commerce, demeure l’une des prérogatives les plus fortes du...

La frontière entre la mise à disposition d’espaces assortie de services et la sous-location prohibée demeure l’un des contentieux les plus sensibles du bail commercial. Avec l’essor des modèles hybrides (corners, pop-up stores, coworking, studios à usage partagé), les locataires...

À propos de Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.454, publié au Bulletin L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 6 novembre 2025 présente un intérêt majeur pour la théorie des clauses résolutoires...

CA Paris, pôle 1, ch. 3, 24 juill. 2025, n° 24/16267 – art. L. 145-41 du Code de commerce La clause résolutoire, si elle constitue une garantie essentielle pour le bailleur en matière de bail commercial, ne saurait être mise...

Contexte : une question centrale en droit des baux commerciaux En matière de bail commercial, l’expiration du contrat soulève une question récurrente : que doit payer le locataire qui reste dans les lieux, alors même que le bail est terminé...

L’Assemblée nationale a achevé, le 17 juin dernier, l’examen des amendements apportés au projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte ambitieux, qui vise à alléger un certain nombre de contraintes pesant sur les entreprises et les...

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 10 juillet 2025, un arrêt majeur en matière de baux commerciaux (Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-20.491). Par cette décision, la Haute juridiction réaffirme avec force...

L’indemnité d’éviction dans les résidences de tourisme : enjeux juridiques, contentieux et perspectives de réforme L’investissement en résidence de tourisme s’est développé à grande échelle au cours des vingt dernières années, dans un contexte fiscalement attractif et économiquement prometteur. Portée...

La tentation est grande, pour les présidents de SASU, de ne pas se verser de salaire et de privilégier les dividendes. Mais cette stratégie peut se retourner contre eux lorsqu’elle déclenche l’application de la taxe PUMa, autrement appelée cotisation subsidiaire...