ArticlesClause résolutoire, obligation de délivrance et exception d’inexécution : la Cour de cassation réaffirme le primat des obligations du bailleur 15 décembre 2025
ArticlesDéfaut de paiement des loyers utilisé comme moyen de pression : un motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement sans indemnité d’éviction 10 décembre 2025
ArticlesBail commercial : sous-location déguisée, transfert de jouissance et fausses prestations de services – Les enseignements majeurs de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 septembre 2025 1 décembre 2025