Articles

Renouvellement du bail commercial : l’acceptation du principe ne fait pas obstacle au droit d’option du preneur   Cass. 3e civ., 27 février 2025, n° 23-21.257 La Cour de cassation confirme une jurisprudence constante : le locataire commercial reste libre...

Clauses d’indexation en bail commercial : vers un encadrement renforcé des clauses asymétriques Introduction La clause d’indexation, ou clause d’échelle mobile, est une disposition centrale du bail commercial, permettant d’adapter le montant du loyer à l’évolution d’un indice de référence,...

Le droit de préférence du locataire commercial lors de la vente des locaux loués   La vente d’un local commercial occupé nécessite une analyse juridique fine, notamment en raison de l’existence d’un droit de préférence reconnu au locataire par l’article...

Saisie conservatoire en cas d’impayés de loyers commerciaux : conditions de validité et limites jurisprudentielles Références :Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 511-1, L. 511-2 et R. 512-1CA Paris, pôle 1, ch. 10, 20 mars 2025, n° 24/13681 Lorsqu’un...

Fixation du loyer d’origine dans le bail commercial : principes fondamentaux   Dans le régime des baux commerciaux, la fixation du loyer initial repose sur un principe fondamental de liberté contractuelle. Cette liberté s’exerce tant sur le montant du loyer...

La Cour de cassation a récemment confirmé, dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 23-23.372), la validité d’une clause du bail commercial imposant que toute cession du fonds de commerce – et donc du droit au bail – soit...

Bail commercial : transformation d’un snack en restaurant sans autorisation – attention à la résiliation Bail commercial : peut-on transformer un snack en restaurant sans l’accord du bailleur ? La question semble anodine : un exploitant peut-il, dans un local...

Bail commercial : obligations du bailleur, contentieux fréquents et conseils d’avocat Avocat en droit des baux commerciaux, je vous propose ici une analyse complète des obligations juridiques du bailleur en matière de bail commercial. Que vous soyez bailleur ou locataire,...

Bail commercial : le dépôt de garantie ne constitue pas, en soi, un facteur de diminution de la valeur locative Cour de cassation, 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.394, publié au Bulletin Dans un arrêt du 7 mai 2025...

    Bail commercial et contrat de franchise : une articulation juridique à sécuriser Lorsqu’un commerçant exerce son activité dans le cadre d’un contrat de franchise, celui-ci est très souvent également titulaire d’un bail commercial. Ces deux contrats coexistent mais...