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L’article traite d’un point de blocage classique pour les restaurants exploités en copropriété : l’absence d’extraction au moment de la prise à bail. Lorsque le local commercial n’est pas équipé, la difficulté ne relève pas seulement de la technique. Elle...

Régularisation tardive des charges en bail commercial : une clarification décisive Par un arrêt publié du 29 janvier 2026 (3e civ., n° 24-16.270), la Cour de cassation apporte une réponse attendue à une question nourrissant un contentieux important depuis l’entrée...

Cession de fonds de commerce et bail commercial : l’exigence de précision dans la garantie solidaire du cédant Dans son article publié le 30 janvier 2026, Benoît Favot revient sur un jugement du Tribunal judiciaire de Caen (19 janvier 2026,...

Note sous Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, n° 23-23.357 Bail commercial – Obligation de délivrance – Jouissance paisible – Obligations continues – Prescription Les obligations de délivrance conforme des locaux et de jouissance paisible, qui pèsent sur le bailleur...

À propos de Cass. 3e civ., 6 juill. 2023 et de l’arrêt CA Rouen, 1er déc. 2022 (n° 21/03711) La clause résolutoire demeure l’un des outils les plus redoutables du bailleur commercial, tant elle opère de plein droit et échappe...

À propos de CA Paris, pôle 5, ch. 3, 18 sept. 2025, n° 22/14246 Le mécanisme du refus de renouvellement sans indemnité d’éviction, prévu par l’article L. 145-17 du Code de commerce, demeure l’une des prérogatives les plus fortes du...

La frontière entre la mise à disposition d’espaces assortie de services et la sous-location prohibée demeure l’un des contentieux les plus sensibles du bail commercial. Avec l’essor des modèles hybrides (corners, pop-up stores, coworking, studios à usage partagé), les locataires...

À propos de Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.454, publié au Bulletin L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 6 novembre 2025 présente un intérêt majeur pour la théorie des clauses résolutoires...

CA Paris, pôle 1, ch. 3, 24 juill. 2025, n° 24/16267 – art. L. 145-41 du Code de commerce La clause résolutoire, si elle constitue une garantie essentielle pour le bailleur en matière de bail commercial, ne saurait être mise...

Contexte : une question centrale en droit des baux commerciaux En matière de bail commercial, l’expiration du contrat soulève une question récurrente : que doit payer le locataire qui reste dans les lieux, alors même que le bail est terminé...