Articles

Cour de cassation, com., 12 juin 2025, n° 23-22.076 L’articulation entre les procédures collectives successives et les droits du bailleur commercial fait l’objet d’une jurisprudence de plus en plus technique. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin...

Par Negotium Avocats – Avocats en droit commercial et immobilier à Paris📅 Mise à jour : juin 2025📚 Référence : Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-15.923, publié au Bulletin 🔎 Résumé : Dans un arrêt du 6 juillet...

Pourquoi la clause de destination est devenue une clause centrale du bail commercial ? Dans la pratique du bail commercial, la clause de destination s’est progressivement imposée comme un pilier contractuel. Elle n’est pas qu’un simple élément de forme :...

Résiliation automatique, procédures collectives et force majeure : analyse approfondie   Introduction Dans le contentieux du bail commercial, la clause résolutoire permet au bailleur de provoquer la résiliation du bail en cas d’inexécution par le locataire de ses obligations, notamment...

Par Negotium Avocats – Avocats en droit commercial à Paris📅 Mise à jour : juin 2025📚 Référence : Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, n° 21-14.279, publié au Bulletin 🔍 L’essentiel à retenir L’article L. 145-7-1 du Code de commerce,...

TVA et bail commercial : le bailleur doit restituer les loyers indûment majorés de la taxe en l’absence d’option expresse Par le cabinet Negotium Avocats – Avocat bail commercial Mis à jour le 28 mai 2025 Introduction Par un arrêt...

Le premier semestre 2024 a donné lieu à plusieurs décisions marquantes de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, confirmant certaines évolutions structurelles du droit des baux commerciaux, tout en consolidant des principes fondamentaux du droit des obligations....

Cession de fonds de commerce et cession de droit au bail : une distinction essentielle en pratique La cession d’un local commercial peut intervenir sous deux formes principales : la cession de fonds de commerce ou la cession du droit...

Restitution des locaux à l’issue d’un bail commercial : ce que le locataire doit savoir   Au terme d’un bail commercial, la fin de la relation contractuelle entre bailleur et preneur ne marque pas la fin des obligations de ce...

Validité de la clause du bail commercial imposant un acte authentique pour la cession du fonds : ce que dit la jurisprudence Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-23.372 Dans un arrêt publié au Bulletin le 13 mars 2025,...