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Par Negotium Avocats – Avocats en droit commercial à Paris📅 Mise à jour : juin 2025📚 Référence : Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, n° 21-14.279, publié au Bulletin 🔍 L’essentiel à retenir L’article L. 145-7-1 du Code de commerce,...

TVA et bail commercial : le bailleur doit restituer les loyers indûment majorés de la taxe en l’absence d’option expresse Par le cabinet Negotium Avocats – Avocat bail commercial Mis à jour le 28 mai 2025 Introduction Par un arrêt...

Le premier semestre 2024 a donné lieu à plusieurs décisions marquantes de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, confirmant certaines évolutions structurelles du droit des baux commerciaux, tout en consolidant des principes fondamentaux du droit des obligations....

Cession de fonds de commerce et cession de droit au bail : une distinction essentielle en pratique La cession d’un local commercial peut intervenir sous deux formes principales : la cession de fonds de commerce ou la cession du droit...

Restitution des locaux à l’issue d’un bail commercial : ce que le locataire doit savoir   Au terme d’un bail commercial, la fin de la relation contractuelle entre bailleur et preneur ne marque pas la fin des obligations de ce...

Validité de la clause du bail commercial imposant un acte authentique pour la cession du fonds : ce que dit la jurisprudence Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-23.372 Dans un arrêt publié au Bulletin le 13 mars 2025,...

En matière de bail commercial, la cessation de la relation contractuelle ne s’improvise pas. Le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance prévue. Il peut se prolonger tacitement ou être interrompu à l’initiative de l’une des parties, dans des...

Renouvellement du bail commercial : l’acceptation du principe ne fait pas obstacle au droit d’option du preneur   Cass. 3e civ., 27 février 2025, n° 23-21.257 La Cour de cassation confirme une jurisprudence constante : le locataire commercial reste libre...

Clauses d’indexation en bail commercial : vers un encadrement renforcé des clauses asymétriques Introduction La clause d’indexation, ou clause d’échelle mobile, est une disposition centrale du bail commercial, permettant d’adapter le montant du loyer à l’évolution d’un indice de référence,...

Le droit de préférence du locataire commercial lors de la vente des locaux loués   La vente d’un local commercial occupé nécessite une analyse juridique fine, notamment en raison de l’existence d’un droit de préférence reconnu au locataire par l’article...