Baux commerciaux de résidences de tourisme : la résiliation triennale reste possible en cas de renouvellement
Par Negotium Avocats – Avocats en droit commercial à Paris📅 Mise à jour : juin 2025📚 Référence : Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, n° 21-14.279, publié au Bulletin 🔍 L’essentiel à retenir L’article L. 145-7-1 du Code de commerce,...