201409.16
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Negotium Avocats obtient une décision rejetant l’abus de majorité en cas d’absence d’absence de distribution de dividendes au sein d’une société

Richard Garutti, associé responsable du département Corporate M&A Private Equity chez Negotium Avocats, a obtenu une décision du Tribunal de Commerce de Paris, confirmée par la Cour d’appel de Paris, rejetant toute demande d’abus de majorité à l’encontre de l’associé majoritaire qui avait porté l’ensemble des bénéfices en réserves pendant près de 10 ans et…