201603.30
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Cession d’entreprise : prévoyez toujours une garantie d’actif et de passif !

L’insuffisance des garanties légales a conduit les praticiens à inclure des garanties d’origine contractuelle dans le cadre de reprises de société par rachat de parts sociales ou d’actions. Dans ce cadre, les garanties contractuelles portent sur des éléments d’actif et de passif de la société dont les parts ou actions de la société ont été…

201603.14
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Negotium Avocats obtient une décision rare condamnant un Commissaire aux Comptes à réduire le montant de ses honoraires

Richard Garutti, associé responsable du département Corporate M&A Private Equity chez Negotium Avocats, a obtenu une décision rare de la Chambre Régionale de Discipline des Commissaires aux Comptes de Paris, réduisant les honoraires d’un Commissaire aux Comptes au titre de son mandat général, en raison d’une inadéquation des diligences effectuées par rapport aux montants facturés….

201602.02
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Richard Garutti conseille les fondateurs de la société Converteo dans le cadre de la cession de l’acquisition d’un bloc majoritaire l’entreprise par ADLP Partner

Converteo, cabinet de conseil digital spécialisé dans l’amélioration de la performance de ses clients, a fait l’objet d’une prise de participation majoritaire par ADLPPartner, opérateur spécialisé du marketing relationnel. Pour ADLPartner, cette prise de participation s’inscrit dans le cadre de sa stratégie de diversification dans le marketing digital. Les compétences de Converteo permettront de développer…

201409.16
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Negotium Avocats obtient une décision rejetant l’abus de majorité en cas d’absence d’absence de distribution de dividendes au sein d’une société

Richard Garutti, associé responsable du département Corporate M&A Private Equity chez Negotium Avocats, a obtenu une décision du Tribunal de Commerce de Paris, confirmée par la Cour d’appel de Paris, rejetant toute demande d’abus de majorité à l’encontre de l’associé majoritaire qui avait porté l’ensemble des bénéfices en réserves pendant près de 10 ans et…