Réforme des baux commerciaux : le projet de loi de simplification 2024 en détail
Par Maître Benoît Favot – Avocat au barreau de Paris – Negotium Avocats Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté par le Sénat le 22 octobre 2024 et relancé après la dissolution de l’Assemblée nationale, contient...