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Par Maître Benoît Favot – Avocat au barreau de Paris – Negotium Avocats Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté par le Sénat le 22 octobre 2024 et relancé après la dissolution de l’Assemblée nationale, contient...

Une interprétation élargie qui interroge la sécurité juridique des ventes d’immeubles comportant des locaux commerciaux. La Cour de cassation a, par deux arrêts du 19 juin 2025 (n° 23-17.604 et n° 23-19.292), confirmé une tendance jurisprudentielle lourde : l’exception au...

Par le cabinet Negotium Avocats – Avocats en droit des baux commerciauxRéférence : CA Lyon, 1re civ. A, 13 mars 2025, n° 22/02387Dans le prolongement de Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-16.042 📚 Introduction : le loyer commercial,...

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, prise sur habilitation de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, opère une refonte complète du régime des nullités en droit des sociétés. Ce texte majeur, qui entrera en vigueur le 1er...

Cour de cassation, com., 12 juin 2025, n° 23-22.076 L’articulation entre les procédures collectives successives et les droits du bailleur commercial fait l’objet d’une jurisprudence de plus en plus technique. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin...

Par Negotium Avocats – Avocats en droit commercial et immobilier à Paris📅 Mise à jour : juin 2025📚 Référence : Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-15.923, publié au Bulletin 🔎 Résumé : Dans un arrêt du 6 juillet...

Pourquoi la clause de destination est devenue une clause centrale du bail commercial ? Dans la pratique du bail commercial, la clause de destination s’est progressivement imposée comme un pilier contractuel. Elle n’est pas qu’un simple élément de forme :...

Résiliation automatique, procédures collectives et force majeure : analyse approfondie   Introduction Dans le contentieux du bail commercial, la clause résolutoire permet au bailleur de provoquer la résiliation du bail en cas d’inexécution par le locataire de ses obligations, notamment...

Par Negotium Avocats – Avocats en droit commercial à Paris📅 Mise à jour : juin 2025📚 Référence : Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, n° 21-14.279, publié au Bulletin 🔍 L’essentiel à retenir L’article L. 145-7-1 du Code de commerce,...

TVA et bail commercial : le bailleur doit restituer les loyers indûment majorés de la taxe en l’absence d’option expresse Par le cabinet Negotium Avocats – Avocat bail commercial Mis à jour le 28 mai 2025 Introduction Par un arrêt...