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Bail commercial : le dépôt de garantie ne constitue pas, en soi, un facteur de diminution de la valeur locative Cour de cassation, 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.394, publié au Bulletin Dans un arrêt du 7 mai 2025...

    Bail commercial et contrat de franchise : une articulation juridique à sécuriser Lorsqu’un commerçant exerce son activité dans le cadre d’un contrat de franchise, celui-ci est très souvent également titulaire d’un bail commercial. Ces deux contrats coexistent mais...

Fiche pratique : Que faire en cas d’impayés de loyers dans un bail commercial ? La survenance d’impayés dans le cadre d’un bail commercial est une situation fréquente, mais potentiellement lourde de conséquences si elle n’est pas traitée avec rigueur....

La convention d’occupation précaire : nature, régime et distinctions Apparue de manière empirique, la convention d’occupation précaire est née d’une nécessité historique : offrir une solution transitoire aux propriétaires souhaitant éviter que leur bien reste vacant, notamment durant la Seconde...

Sanctions de la cession irrégulière du bail commercial La cession du droit au bail commercial est strictement encadrée par la loi et les stipulations contractuelles. Lorsqu’elle intervient en méconnaissance de ces règles, elle peut être frappée de sanctions graves :...

Cession du droit au bail commercial : cadre juridique et enjeux pratiques La cession du droit au bail est une opération fréquemment rencontrée dans la vie des entreprises commerciales. Elle permet à un locataire (le cédant) de transférer à un...

Indemnité d’éviction et résidences de tourisme : quels droits pour l’exploitant ? Dans le cadre d’un bail commercial portant sur une résidence de tourisme ou une résidence de montagne, la fin du bail peut donner lieu au versement d’une indemnité...

Bail commercial : que faire si votre locataire est en redressement judiciaire ? Lorsque le locataire d’un bail commercial fait l’objet d’un redressement judiciaire, le bailleur est confronté à une situation complexe. Le droit des procédures collectives, codifié dans le...

Les étapes clés d’une acquisition d’entreprise L’acquisition d’une entreprise est une opération stratégique de croissance externe. Elle exige une préparation rigoureuse, une analyse juridique et financière approfondie, et un accompagnement sur mesure. Que l’acquéreur soit une société, un dirigeant, un...

Les étapes clés d’une cession de fonds de commerce La cession de fonds de commerce est une opération juridique complexe et stratégique pour tout commerçant, artisan ou entrepreneur. Que vous soyez vendeur ou acquéreur, il est essentiel d’en comprendre les...