Indemnité de résiliation anticipée du bail commercial : une soumission à la TVA… au cas par cas
Par Maître Benoît Favot, avocat en droit commercial – Negotium Avocats La fiscalité applicable aux indemnités de résiliation anticipée d’un bail commercial soulève régulièrement des incertitudes, tant pour les bailleurs que pour les preneurs. La récente réponse ministérielle n° 15232...