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Saisie conservatoire en cas d’impayés de loyers commerciaux : conditions de validité et limites jurisprudentielles Références :Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 511-1, L. 511-2 et R. 512-1CA Paris, pôle 1, ch. 10, 20 mars 2025, n° 24/13681 Lorsqu’un...

Fixation du loyer d’origine dans le bail commercial : principes fondamentaux   Dans le régime des baux commerciaux, la fixation du loyer initial repose sur un principe fondamental de liberté contractuelle. Cette liberté s’exerce tant sur le montant du loyer...

La Cour de cassation a récemment confirmé, dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 23-23.372), la validité d’une clause du bail commercial imposant que toute cession du fonds de commerce – et donc du droit au bail – soit...

Bail commercial : transformation d’un snack en restaurant sans autorisation – attention à la résiliation Bail commercial : peut-on transformer un snack en restaurant sans l’accord du bailleur ? La question semble anodine : un exploitant peut-il, dans un local...

Bail commercial : obligations du bailleur, contentieux fréquents et conseils d’avocat Avocat en droit des baux commerciaux, je vous propose ici une analyse complète des obligations juridiques du bailleur en matière de bail commercial. Que vous soyez bailleur ou locataire,...

Bail commercial : le dépôt de garantie ne constitue pas, en soi, un facteur de diminution de la valeur locative Cour de cassation, 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.394, publié au Bulletin Dans un arrêt du 7 mai 2025...

    Bail commercial et contrat de franchise : une articulation juridique à sécuriser Lorsqu’un commerçant exerce son activité dans le cadre d’un contrat de franchise, celui-ci est très souvent également titulaire d’un bail commercial. Ces deux contrats coexistent mais...

Fiche pratique : Que faire en cas d’impayés de loyers dans un bail commercial ? La survenance d’impayés dans le cadre d’un bail commercial est une situation fréquente, mais potentiellement lourde de conséquences si elle n’est pas traitée avec rigueur....

La convention d’occupation précaire : nature, régime et distinctions Apparue de manière empirique, la convention d’occupation précaire est née d’une nécessité historique : offrir une solution transitoire aux propriétaires souhaitant éviter que leur bien reste vacant, notamment durant la Seconde...

Sanctions de la cession irrégulière du bail commercial La cession du droit au bail commercial est strictement encadrée par la loi et les stipulations contractuelles. Lorsqu’elle intervient en méconnaissance de ces règles, elle peut être frappée de sanctions graves :...