Clause d’augmentation forfaitaire du loyer dans les baux commerciaux : confirmation jurisprudentielle
Par le cabinet Negotium Avocats – Avocats en droit des baux commerciauxRéférence : CA Lyon, 1re civ. A, 13 mars 2025, n° 22/02387Dans le prolongement de Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-16.042 📚 Introduction : le loyer commercial,...