Articles

Contexte : une question centrale en droit des baux commerciaux En matière de bail commercial, l’expiration du contrat soulève une question récurrente : que doit payer le locataire qui reste dans les lieux, alors même que le bail est terminé...

L’Assemblée nationale a achevé, le 17 juin dernier, l’examen des amendements apportés au projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte ambitieux, qui vise à alléger un certain nombre de contraintes pesant sur les entreprises et les...

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 10 juillet 2025, un arrêt majeur en matière de baux commerciaux (Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-20.491). Par cette décision, la Haute juridiction réaffirme avec force...

L’indemnité d’éviction dans les résidences de tourisme : enjeux juridiques, contentieux et perspectives de réforme L’investissement en résidence de tourisme s’est développé à grande échelle au cours des vingt dernières années, dans un contexte fiscalement attractif et économiquement prometteur. Portée...

La tentation est grande, pour les présidents de SASU, de ne pas se verser de salaire et de privilégier les dividendes. Mais cette stratégie peut se retourner contre eux lorsqu’elle déclenche l’application de la taxe PUMa, autrement appelée cotisation subsidiaire...

🔍 Loi Pinel et droit au bail : 10 ans d’application, quel impact sur le loyer et sa valorisation ? Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi Pinel, son mécanisme de « lissage » du déplafonnement du loyer...

Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-22.076, BPar Benoît Favot, avocat – Negotium Avocats Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise une articulation complexe du droit des procédures collectives : lorsque la...

Par Maître Benoît Favot, avocat en droit commercial – Negotium Avocats La fiscalité applicable aux indemnités de résiliation anticipée d’un bail commercial soulève régulièrement des incertitudes, tant pour les bailleurs que pour les preneurs. La récente réponse ministérielle n° 15232...

Par Maître Benoît Favot – Avocat au barreau de Paris – Negotium Avocats Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté par le Sénat le 22 octobre 2024 et relancé après la dissolution de l’Assemblée nationale, contient...

Une interprétation élargie qui interroge la sécurité juridique des ventes d’immeubles comportant des locaux commerciaux. La Cour de cassation a, par deux arrêts du 19 juin 2025 (n° 23-17.604 et n° 23-19.292), confirmé une tendance jurisprudentielle lourde : l’exception au...